Promotopièces


Conditions générales de vente


1.Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Promotopièces, des produits proposés sur son site Internet spomotoscooter.com . 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Promotopièces entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

La société Promotopièces se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

2.Identité de la société Promotopièces 

Promotopièces
La Cougourde
83690 Salernes
région : 83 - VAR

GSM : 06 46 42 41 76
Email : contact@promotopieces.fr

3.Accès au site 

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site spomotoscooter.com . 

L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. 

4.Formation du contrat et commandes 

4.1prix 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet spomotoscooter.com indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. 

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l’acheteur. 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Promotopièces à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. 

4.2caractéristiques des produits – disponibilité 

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Promotopièces, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. 

4.3Commande 

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 

L’acheteur peut commander : 

sur Internet : http://www.promotopieces.net/
par téléphone au 06 46 42 41 76 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la commande par Promotopièces et encaissement de l’intégralité du prix. 

Promotopièces recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 

5.Paiement du prix 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

Toutes les commandes sont payables en euros.


Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiement ci après : chèque bancaire ou postal, virement, Paypal et mandat cash. 

L’acheteur garantit à Promotopièces qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’envoi de sa commande. 


Promotopièces se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et / ou livraison, quel que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement. 

Promotopièces se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les information relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 

6.Choix des produits 

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Promotopièces, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tel qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul le matériel qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui-même. 

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. 

7.Livraison et réception 

7.1 règles générales 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 

L’acheteur peut, à sa demande express, obtenir l’envoi de sa facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en le précisant lors de sa commande. 

L’Acheteur est livré à son domicile par le facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l ‘agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours. 

7.2 problème de livraison 

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu : 

de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la poste ( constat 170 ) ou du transporteur. 

- de signaler ces incidents à Promotopièces par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée. 

7.3Problème de qualité ou de conformité 

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme ), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis. 

Les réclamations doivent être adressées par mail à contact@spomotoscooter.fr, et doivent comporter : 

- les coordonnées de l’acheteur.
- le numéro de la transaction.
- Les références du produit.
- Les motifs de la réclamation. 

Les produits retournés par l’acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de l’attribution d’un numéro de retour par Promotopièces. 

A défaut, Promotopièces ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être obligatoirement retourné à Promotopièces dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et ses accessoires. 

Les frais d’envoi sont à la charge de Promotopièces, sauf dans le cas ou le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours seront plafonnés au tarif correspondant à l’envoi en colissimo suivi. 
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

7.4Délais 

Les colis de moins de 30kg, commandés avant 12H, seront livrés sous 48H (hors week-end), ceux excédant 30kg sous 96H en moyenne, sauf défaillance du service d’acheminement, poste ou autre). 

L’ordre de départ est donné par Promotopièces après complet encaissement du prix de la commande. 

Ce délai est communiqué à titre indicatif. 

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenu ou annulation de la commande par l’Acheteur. 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d ‘annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de tout autre indemnisation. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l ‘acheteur devra le signaler par écrit ( courrier, télécopie, mail ) à Promotopièces, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Promotopièces de procéder à une enquête auprès de la poste ou du transporteur. 

Une enquête auprès de la poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement acheminé à nouveau au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. 

8.Disponibilité des produits 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Promotopièces informera l’acheteur au plus tôt. 

Conformément aux dispositions de l ‘article L121.20.3 du Code de la Consommation, Promotopièces pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Promotopièces. 

A défaut pour Promotopièces de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. 

9.Droit de rétractation 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. 

Les produits doivent impérativement être retournés à Promotopièces dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine ( emballage et accessoires ). 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé

En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par Promotopièces. 

10.Conditions générales de remboursement 

Tout remboursement à la charge de Promotopièces sera effectué par chèque. 

Par le fait même de présenter le chèque à l’encaissement, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant la date de présentation du chèque. 

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Promotopièces. 

11.Réserves de propriété 

Promotopièces conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

12.Garantie 

12.1. Certaines pièces vendues bénéficient d’une garantie, dont les conditions générales varient suivant leur nature. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de Promotopièces. L’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées. 

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de Promotopièces. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de Promotopièces. 

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Promotopièces. 

Si le produit est reconnu comme défectueux, Promotopièces transmettra à l ‘acheteur un numéro de retour du produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable 7 jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Promotopièces à l’acheteur. 

Ce délai passé, l’acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit communiqué par Promotopièces et du numéro de série du produit, lorsqu’il y en a un. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et / ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. 

Le produit sous garantie sera, au choix de Promotopièces, échangé ou réparé. 

12.2. Promotopièces ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 

12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 

L’utilisation anormale et non conforme des produits.
Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non qualifié.
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme auquelle le produit est destiné ( utilisation professionnelle ou en association, compétition ). 

13.Responsabilité 

Promotopièces ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou communications. 

Promotopièces ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Promotopièces ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. 

Le site spomotoscooter.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Web. Promotopièces ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations, ni au contenu des autres sites Web. 

14.Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées. 

15.Non renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

16.Loi applicable 

Les ventes de produits de la société Promotopièces sont soumises à la loi française. 

17.Informatique et libertés 

Les informations collectées par Promotopièces lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Promotopièces. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Promotopièces.


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